SATTVA PÂTISSERIE SANS GLUTEN Micro-entreprise
Siège social : 132 Ter, Rue Du Point Du Jour - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes à distance conclues entre la micro-entreprise SATTVA PÂTISSERIE SANS GLUTEN, enregistrée au RM de NANTERRE, dont le siège social est situé 132 Ter, Rue Du Point Du Jour, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, et tout consommateur ou acheteur non professionnel désirant acquérir les pâtisseries et desserts sucrés proposés à la vente par la micro-entreprise SATTVA PÂTISSERIE SANS GLUTEN sur son site Internet, ou participer aux ateliers organisés par ladite micro-entreprise.
Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
TITRE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER – Définitions
Le Vendeur : désigne la micro-entreprise SATTVA PÂTISSERIE SANS GLUTEN visée en tête des présentes.
Le Client : désigne le consommateur ou l’acheteur non professionnel achetant les Produits proposés par le Vendeur.
Les Parties : Le Vendeur et le Client pris ensemble.
Les Produits : désigne les pâtisseries et desserts réalisés et vendus par le Vendeur.
Les Ateliers : désigne les ateliers de formation en pâtisserie et en cuisine proposés par le Vendeur.
Le Site internet : désigne le site internet du Vendeur.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SATTVA PÂTISSERIE SANS GLUTEN (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), ou participer aux ateliers qu’il propose (« Les Ateliers ») au moyen de la passation d'une commande sur son Site internet.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la micro-entreprise SATTVA PÂTISSERIE SANS GLUTEN et des réserves qui vont suivre.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
TITRE DEUX – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA VENTE DES PRODUITS ET AUX ATELIERS
ARTICLE 3 – Les Produits et Ateliers
3 – 1 – Les Produits
Le Vendeur dispose d’un catalogue permanent de Produits présents sur son Site internet.
Chaque Produit s’accompagne d’une photographie et d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ou sur la fiche détaillée du Produit ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le descriptif des Produits est la seule source contractuelle, à savoir que la composition des Produits livrés doit correspondre à la composition indiquée sur le descriptif des Produits à la date de la commande.
Le Vendeur peut néanmoins changer sans préavis la composition des Produits, il appartient donc au Client de toujours prendre connaissance du descriptif du Produit avant de passer sa commande, le choix des Produits relevant de sa seule responsabilité.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché. Le descriptif des Produits comprend la liste des allergènes composant les Produits.
3 – 2 – Les Ateliers
Le Vendeur propose également des ateliers de formation en pâtisserie et en cuisine. Durant ces Ateliers, le Client ne réalise pas lui-même ses desserts.
Ces Ateliers peuvent avoir lieu soit au domicile du Client, soit dans les locaux du Vendeur, soit dans des locaux de partenaires du Vendeur.
Chaque atelier est proposé à la vente via le Site Internet du Vendeur, et fait l’objet d’une présentation indiquant le thème de l’atelier, le contenu de la formation et ses objectifs, son déroulement, son prix et ses lieu, date et horaires. Les recettes proposées lors de l’Atelier sont susceptibles de modifications en fonction du marché et de la saison.
Les Ateliers sont dispensés en langue française. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise compréhension de l’atelier par le Client.
Les recettes distribuées durant le cours restent la propriété exclusive du Vendeur.
La réservation de l’Atelier par le Client se fait dans la limite des places disponibles, indiquées et actualisées sur le Site internet.
Le Vendeur propose également la vente de bons cadeaux ne valant que pour les ateliers : le Client dispose d’un an à compter de la date d’émission du bon cadeau pour s’inscrire ou permettre à la personne de son choix de s’inscrire à l’atelier correspondant. Il (ou la personne de son choix) peut aussi s’inscrire à tout autre Atelier de même valeur que le bon cadeau.
ARTICLE 4 - Commandes – Disponibilités - Tarifs
4 – 1 – Commandes
Les commandes de Produits et d’Ateliers sont effectuées via le Site Internet. Le Client s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– choix du/des Produit(s) ou de l’Atelier,
– quantité de Produits souhaitée ou de places à l’Atelier,
– renseignement de l’adresse de facturation,
– renseignement de l’adresse de livraison des Produits,
– choix de la date et du créneau horaire de livraison des Produits, le cas échéant, – choix du mode de paiement,
– validation de la commande après vérification,
– paiement de la commande dans les conditions prévues.
Pour les commandes passées sur Internet, l’enregistrement de la commande s’effectue selon les modalités suivantes :
– mise au panier des Produits ou de l’Atelier ;
– validation du contenu du panier ;
– identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;
– sélection du mode de livraison des Produits ;
– information sur la livraison des Produits (mode, frais et délais de livraison) ;
– information sur la facturation ;
– vérification et validation de la commande et acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
– information et validation du paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation expresse de la commande par le Vendeur matérialisée par un mail, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter la commande pour quelque raison que ce soit tenant par exemple au caractère incomplet des informations exigées par la présente clause ou à la disponibilité des Produits.
Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini à l'article 5 “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf accord exprès du Vendeur selon les modalités prévues à l’article 4- 3 « Rétractation - Annulation - Modification de la commande » ou exercice du droit de rétractation légal énoncé au même article.
4 – 2 – Disponibilités des Produits
Les Produits proposés par le Vendeur s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Certains Produits proposés peuvent être fabriqués exclusivement lors de périodes de fêtes, telles que les fêtes de fin d’année, de Pâques ou d’autres occasions, ou en fonction de la saisonnalité de certaines matières premières, en particulier des fruits.
Le Vendeur devra s’assurer de la disponibilité du Produit avant d’accepter la commande. Néanmoins, en cas d'indisponibilité du Produit commandé ou d’un ou plusieurs
ingrédients nécessaires à sa conception se révélant après l’acceptation de la commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client.
Il peut proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord, le Vendeur procède au remboursement des sommes dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du versement.
Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d'annulation en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
4 – 3 – Rétractation - Annulation - Modification de la commande
En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou à compter du jour d’acceptation de la commande s’agissant des bons cadeaux.
L’exercice du droit de rétractation doit être signifié par courriel électronique au service client du Vendeur. Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le bien au Vendeur. Les coûts directs de renvoi du bien sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien ou de preuve de l’envoi du bien, et à condition que le bien ne présente aucune dépréciation autre que celle résultant de la manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le droit de rétractation est exclu, en vertu des articles L221-28 4° et 12°, pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les pâtisseries et desserts proposés par le Vendeur, et pour les Ateliers en tant qu'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. La commande de ces Produits et des Ateliers n’est donc plus susceptible de rétractation après confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit, dans la mesure où il n’aura pas encore commencé à réaliser les pâtisseries et desserts commandés, d’accepter expressément une annulation ou une modification de la commande.
La demande de modification ou d’annulation doit alors être signifiée par courriel au service client du Vendeur. Seules les commandes dont l’annulation aura été confirmée par retour de mail du Vendeur pourront faire l’objet d’un avoir, aucun remboursement ne pouvant avoir lieu.
Le service client du Vendeur est joignable du mardi au samedi de 9h à 13h et de 14h à 17h, par mail (sattvapsg@gmail.com) ou par téléphone (07.82.50.89.85).
4 – 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente), au jour de l'achat immédiat ou
de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de sept (7) jours, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement du montant total de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits achetés.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (art. L214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire VISA, Mastercard, American Express et autres sur le Site internet du Vendeur à travers son système de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 6 - Remises et Ristournes
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 7 – Remise des produits – Livraisons
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué par le Vendeur au moment de la commande et à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties, le professionnel doit s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment en ce qui concerne le code de porte et l’étage). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse, ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée pour quelque raison que ce soit (absence du destinataire...). Si le Client souhaite faire réacheminer le colis à une autre adresse, celui-ci devra prendre en charge les frais supplémentaires.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son Produit dans un dépôt de proximité ou à choisir une nouvelle date de livraison correspondant à la durée limite de consommation des éléments contenu par le colis.
Néanmoins, dans le cas de Produits périssables à très courte échéance, une nouvelle livraison ne pourra être envisagée en cas d’absence à la date et au créneau horaire choisis par le Client.
En tous les cas, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.
Toute commande non réceptionnée ne sera en aucun cas remboursée.
Le Vendeur se réserve le droit de déconseiller l’envoi de certains produits durant les périodes de chaleur. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
La livraison par transporteur est effectuée dans un créneau, de deux heures, choisi par le client. Il est précisé qu’en cas de grèves ou de journées exceptionnelles (Noël, jour l’An...), la livraison aura lieu dans un créneau de trois heures avant ou après l’heure choisie par le Client. Le transporteur reste en tous les cas, joignable par le Client par téléphone.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux (2) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le cas échéant, le Client formule auprès du transporteur responsable la nature et l’importance des dommages relatifs aux Produits, en les mentionnant sur le bordereau de livraison.
En cas de vice apparent des Produits livrés (casse, défaut, etc.), le Client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit et accompagné d’une ou plusieurs photographies du Produit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Passé ce délai, les Produits livrés seront considérés comme exempts de tous vices apparents.
Le Client pourra obtenir soit le remplacement dans les plus brefs délais et aux frais du Vendeur des Produits, soit un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Tout avoir intervient dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l'avertir de la réalisation de celui-ci.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété et le transfert des risques des Produits au profit du Client seront réalisés au jour de la livraison des Produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.
La livraison sera effectuée par un transporteur proposé par le Vendeur. Le Vendeur se réserve également le droit, de manière exceptionnelle, de livrer lui-même le Client. Le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que le transporteur ou le Vendeur lui-même a remis les Produits commandés au Client qui les a acceptés sans réserve. Le Client dispose donc d’un recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ou de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur - Garanties
Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité strictes et conservées conformément aux normes en vigueur en France. Il lui garantit également la conformité du Produit livré au descriptif dudit Produit.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la
consommation,
Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, le Client est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Selon l’article L217-5 du même Code, le bien est conforme au contrat :
« 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• •
•
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Néanmoins, en raison de la nature des Produits, le Client ne peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, le Produit sera donc soit remplacé, soit remboursé (art L217-10 Code de la consommation)
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). Cette présomption est renversée si elle n’est pas compatible avec la nature du bien, ce qui est le cas pour les Produits proposés par le Vendeur car ils sont périssables.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Le Client peut alors décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit et accompagné le cas échéant d’une ou plusieurs photographies du Produit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
si le Client ne respecte pas les conditions de conservation optimale indiquée par le Vendeur ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée par le Vendeur.
• •
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
TITRE TROIS – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 10 (dix) ans.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans à compter du dernier contact avec le Vendeur.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement notamment en cas de prospection commerciale.
Par ailleurs, le Client dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
L’exercice de leurs droits par les personnes concernées s’effectue par courrier électronique à l’adresse ou par courrier postal, à l’adresse suivante : 132 ter, rue du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé.
Le Client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties conviennent que devront être considérés comme des événements relevant de la force majeure les événements suivants lorsqu’ils rendent impossible le respect des obligations contractuelles des parties : grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quarante-cinq (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles, sous réserve de disponibilité des matières premières, le Vendeur s’engageant néanmoins, le cas échéant, à proposer un Produit alternatif d’une qualité et d’un prix équivalents dans la mesure du possible. La Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quarante-cinq (45) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 12 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
13 – 1 – Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quatorze (14) jours après une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13 – 2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13 – 3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui- ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Protection du savoir-faire et de la propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, documentations techniques, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Vendeur conserve également la propriété de son savoir-faire ainsi que de toutes les recettes élaborées.
ARTICLE 15 – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 16 – Nullité partielle
•
L'annulation de l'une des stipulations des présentes n'entraînerait l'annulation de l’ensemble contractuel, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.
En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et conditions stipulées aux présentes va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi ou d’une réglementation nationale ou internationale, les parties s’engagent à ne pas résilier l’ensemble contractuel et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec les dispositions en cause sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part et d’autre.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant le tribunal judiciaire de NANTERRE.
ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, l’ensemble contractuel formé par les présentes est régi et soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur
s'engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.